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En outre, la SAS, Société par Action Simplifiée est un statut juridique qui est davantage adopté dans les entreprises. Ceci parce que la sas n’est pas limitee en nombre d’employés. Toutefois, une entreprise doit être composée d’au moins deux employés avant d’adopter ce statut juridique. Concernant la sasu, c’est une forme de societe qui obéit aux caractéristiques d’une sas.
À travers cette loi, le législateur a décidé de bannir la taxe taux professionnelle impots à compter du 1er Janvier 2010. Ainsi, à compter de cette date, personne ne se voyait plus appliquer la taxe ajoutée professionnelle fiscale. Mais cette taxe n'a pas disparu sans laisser de trace. Elle a juste laissé place à un nouveau taux taxe fiscale.